Conditions Générales d'Utilisation

monopinion.org

Date de dernière mise à jour : Octobre 2025

Article 1 - Objet de la Plateforme

1.1. monopinion.org est une plateforme numérique de démocratie participative, gérée par une association à but non lucratif.

1.2. Son objet est de permettre aux citoyens inscrits sur les listes électorales de participer à des votations consultatives initiées par leur collectivité territoriale (commune, agglomération).

1.3. Les résultats de ces votations sont mis à disposition des élus pour éclairer leur processus de décision. Ils n'ont, dans leur phase actuelle, aucune valeur juridique contraignante.

Article 2 - Conditions d'Inscription et de Vérification d'Identité

2.1. L'utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux personnes majeures et inscrites sur les listes électorales de la collectivité partenaire.

2.2. L'inscription nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé.

2.3. Vérification d'Identité : L'Utilisateur devra fournir les informations nécessaires (notamment son numéro de carte d'électeur) pour permettre à la Plateforme de vérifier son identité et son inscription sur les listes électorales auprès des services municipaux partenaires.

2.4. Anonymat : Conformément au principe de protection des données, l'identité de l'Utilisateur est dissociée de ses votes et contributions une fois la vérification effectuée. Les votes sont entièrement anonymes et ne peuvent être reliés à une personne physique.

Article 3 - Engagements des Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

3.1. Ne créer qu'un seul compte et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

3.2. Garder son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un tiers.

3.3. Avoir un comportement respectueux et à ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, obscènes, haineux, ou incitant à la violence.

3.4. Ne pas tenter de détourner, désorganiser ou surcharger la Plateforme, notamment via des robots, des scripts ou tout autre moyen automatisé.

Article 4 - Propriété Intellectuelle

4.1. La Plateforme, son code source, sa structure, son design et son contenu (hors contributions des utilisateurs) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

4.2. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive pour utiliser, stocker et afficher de manière agrégée et anonyme les données issues de sa participation (votes, données socio-démographiques anonymisées) dans le seul but de produire des statistiques et des résultats pour les collectivités partenaires.

Article 5 - Protection des Données Personnelles

5.1. L'Éditeur s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

5.2. Finalités

Les données sont collectées pour :

• Vérifier l'identité et l'éligibilité de l'Utilisateur.
• Permettre la participation aux votations.
• Établir des statistiques anonymes.

5.3. Données collectées

• Données d'identité pour la vérification (effacées après vérification).
• Adresse e-mail pour la communication.
• Données de vote (anonymes).
• Données socio-démographiques (facultatives et collectées uniquement avec le consentement explicite de l'Utilisateur).

5.4. Durée de conservation

Les données de vote anonymisées sont conservées indéfiniment à des fins d'archive et de transparence. Les comptes utilisateurs inactifs depuis 3 ans seront supprimés.

5.5. Droits

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.

Article 6 - Responsabilités

6.1. Responsabilité de l'Éditeur : L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité, la confidentialité et la disponibilité de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et irrésistible d'un tiers.

6.2. Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme et de la confidentialité de son compte. Il est informé que le non-respect des présentes CGU peut entraîner la suspension ou la suppression de son compte sans préavis.

Article 7 - Évolution et Durée

7.1. Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

7.2. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par e-mail et devront accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser la Plateforme.

Article 8 - Loi Applicable et Règlement des Litiges

8.1. Les présentes CGU sont régies par le droit français.

8.2. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux du lieu du siège social de l'association seront seuls compétents.